En application de l’article L. 5212-10 du Code du travail, les établissements qui, sur une période supérieure à trois ans, n’ont accueilli aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas mis en œuvre d’accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent s’acquitter auprès de l’Agefiph d’une sur-contribution de 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.
Le délai s’analyse sur une période consécutive d’assujettissement effectif à l’obligation d’emploi de plus de 3 ans.
S’agissant des contrats passés avec les EA, les ESAT et les CDTD, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit désormais que ces contrats ne permettent de s’exonérer de la sur-contribution que s’ils atteignent un montant minimum fixé par décret. 
Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats (nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente) devra être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 600 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. 
Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente tels que précisés par la circulaire questions/réponses émise par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle relative à la mise en œuvre du décret n°2012-943 du 1 août 2012 du 14 décembre 2012.

La circulaire a pour objectif de préciser les modalités de prise en compte de ces contrats, et ce, en application dudit décret. Elle traduit, de manière opérationnelle, les dispositions prises par le décret et n’ajoute aucune règle nouvelle à celles déjà posées par celui-ci, écartant ainsi toute éventuelle interprétation.