L'entreprise adaptée

L'entreprise adaptée

L’Entreprise Adaptée est une entreprise qui permet aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi, tout en leur offrant des conditions de travail adaptées à leur handicap. Vous souhaitez créer une EA ? Découvrez quelles sont les étapes pour y parvenir, et quelles démarches il est essentiel de réaliser pour créer votre projet.

Qu’est-ce qu’une Entreprise Adaptée ?

Une Entreprise Adaptée est une entreprise qui permet à des  personnes en situation de handicap  d’accéder à l’emploi  dans des conditions adaptées à leurs capacités. Ainsi, ce type d’entreprise accompagne les travailleurs en situation de handicap dans leur projet professionnel. De plus, il représente souvent une passerelle vers d’autres employeurs privés et publics.

En parallèle, une entreprise adaptée contribue au développement économique  et s’inscrit dans une véritable  dynamique d’emploi  et de  croissance . Par conséquent, elle intervient également dans le  champ social , permettant aux  travailleurs handicapés  de trouver leur place dans la société.

D’une part, l’EA lutte contre  l’exclusion , mène des  actions de socialisation et d’inclusion  dans la vie locale. D’autre part, elle améliore le rapport au travail, le travail porté sur le handicap, et l’image de soi des personnes handicapées.

Enfin, elles sont des  actrices centrales  pour les territoires sur lesquels elles s’implantent. En effet, elles apportent du  dynamisme à la vie économique locale , elles valorisent l’aménagement du territoire. De plus elles sont des vecteurs  d’inclusion sociale .

Les  types de handicaps  rencontrés au sein des Entreprises Adaptées sont les suivants :  déficiences intellectuelles, déficiences psychiques, déficiences motrices.

En application de l’article L. 5212-10 du Code du travail, les établissements qui, sur une période supérieure à trois ans, n’ont accueilli aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas mis en œuvre d ‘accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent s’acquitter auprès de l’Agefiph d’une sur-contribution de 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.

Le délai s’analyse sur une période consécutive d’assujettissement effectif à l’obligation d’emploi de plus de 3 ans.
S’agissant des contrats passés avec les EA, les ESAT et les CDTD, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tend à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap désormais prévue que ces contrats ne permettent de s’exonérer de la sur-contribution que s’ils atteignent un montant minimum fixé par décret. 
Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats (nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente) devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. 

Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente tels que précisés par la circulaire questions/réponses émise par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle relative à la mise en œuvre du décret n°2012-943 du 1 août 2012 du 14 décembre 2012.

Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente tels que précisés par la circulaire questions/réponses émise par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle relative à la mise en œuvre du décret n°2012-943 du 1 août 2012 du 14 décembre 2012.

La circulaire a pour objectif de préciser les modalités de prise en compte de ces contrats, et ce, en application dudit décret. Elle a traduit, de manière opérationnelle, les dispositions prises par le décret et n’ajoute aucune règle nouvelle à celles déjà posées par celui-ci, écartant ainsi toute éventuelle interprétation.

Organisation au sein de la structure

L’organisation au sein de l’entreprise présente des spécificités importantes. Afin de répondre à sa mission et ainsi permettre aux travailleurs handicapés d’exercer une activité salariée de manière durable, les conditions de travail doivent répondre aux besoins liés à leur infirmité. En ce sens, des aménagements spécifiques doivent être mis en place. En outre, l’EA doit proposer au salarié un accompagnement individualisé, tenant compte de ses capacités et de ses besoins.

Quels types de contrats proposent les Entreprises Adaptées ?

Les Entreprises Adaptées embauchent des travailleurs qui ont le statut de salariés. Il s’agit de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, de CCD ou encore de CDI

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Quelle différence entre une Entreprise Adaptée et un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ?

Il faut savoir qu’une Entreprise Adaptée ainsi qu’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) accueillent tous les deux des travailleurs handicapés. Ils ont tous les deux pour vocation d’intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l’emploi.

Quelles sont les missions des ESAT et des EA ?

 
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L’ESAT est considéré comme un établissement médico-  social. Il est constitué de travailleurs handicapés qui présentent une capacité réduite de travail. Les entreprises adaptées (EA), quant à elles, sont des entreprises classiques. Elles ont une utilité sociale, passant par l’obligation d’embaucher à 80% de travailleurs handicapés.

Une ESAT a pour mission d’accompagner le travailleur handicapé en lui permettant de conserver ses acquis professionnels. D’ailleurs, son objectif est avant tout de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une Entreprise Adaptée.

Quelles différences concernant le statut et le financement des travailleurs ?

  • L’entreprise adaptée (EA) a une véritable vocation économique. En effetelle crée de la richesse et des emplois stables. Les travailleurs qui y sont embauchés ont un statut de salarié. Par ailleurs, ils sont recrutés grâce à un processus classique d’embauche et leur rémunération minimum est de 100 % du SMIC.
  • En ESAT, les personnes handicapées n’ont pas le statut de salarié. Elles signent ce que l’on appelle un contrat de soutien et d’aide par le travail (différent du contrat de travail). Ce dernier est reconduit chaque année de façon tacite. Leur rémunération peut être inférieure au SMIC. 
  • Compte tenu de la différence de leurs missions, le financement de ces deux établissements diffère. Ainsi, l’ESAT bénéficie d’un financement à 80% par l’état, contrairement à l’EA qui s’autofinance à 80%, mais qui perçoit plusieurs aides.

Qui peut créer une EA ?

Les Entreprises Adaptées peuvent être créées par des collectivités ou des organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. 

 

Les EA qui sont créées par les collectivités locales, les organismes publics ou privés. Ce sont soit des établissements gérés par des personnes morales, soit des entités juridiquement indépendantes

En outre, les EA qui sont créées par une société commerciale doivent se constituer en personne morale distincte. L’objectif ? Renforcer leur responsabilité juridique et financière et leur autonomie. 

Afin de devenir une Entreprise Adaptée, les entreprises sont tenues de signer un Contrat d’Objectifs Triennal (COT) avec les services de l’état. C’est ce contrat qui vaut agrément et qui détermine la contrepartie des obligations de l’Entreprise Adaptée, le soutien financier de l’Etat.

Comment créer une Entreprise adaptée ?

Afin de créer une  Entreprise Adaptée , plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Sélectionnez le secteur d’activité  : il peut s’agir d’un secteur dans lequel vous avez déjà évolué, ou d’un projet qui convient aux nouvelles tendances.
  2. Choisir un  statut juridique  : en France, environ deux niveaux des EA sont des associations, mais il existe également des EURL, SARL, SAS…
  3. Réaliser une  étude de marché  : vous devez ici collecter un maximum de données sur votre marché cible, vos clients, leurs habitudes de consommation et la concurrence.
  4. Construire un  business plan  : il vous permet de réaliser des prévisions financières de votre projet.
  5. Rechercher un  financement  : banque, crowdfunding, subventions, concours…
  6. Rédiger les  statuts  : ils traitent l’ensemble des règles concernant la structure de l’entreprise (objet social, détermination des pouvoirs, apports, dénomination sociale, siège social…).
  7. Domicilier et  installer l’EA  : il s’agit de fixer l’adresse de l’entreprise. Le siège social peut être installé chez vous ou auprès d’une société de domiciliation. L’entreprise peut s’installer chez vous, dans une pépinière d’entreprise, dans un centre d’affaires, dans un local loué ou acheté.

Créer une Entreprise Adaptée grâce au COT

Le contrat d’objectif triennal (COT) est une obligation légale lorsque l’on souhaite créer une Entreprise Adaptée. Il a valeur d’agrément et garantit le statut de l’entreprise. Ce document consiste en un engagement de 3 ans que la structure signe avec les services de l’État. Il détermine les conditions à partir desquelles l’État accordera son soutien financier.

Avec ce COT, l’entreprise doit présenter sa stratégie de développement économique et son projet socioprofessionnel au profit des employés handicapés. Ce document contient de nombreuses informations, telles que :

  • L’ensemble des données d’identification de l’entreprise;
  • La présentation des activités ;
  • Les objectifs financiers et économiques et les prévisions d’activités ;
  • La composition des conditions de résiliation du contrat ;
  • Les données et les objectifs concernant son effectif et les salariés accueillis ;
  • La totalité des modalités et les objectifs d’accueild’accompagnement et de suivi des travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel ;
  • Le noms des salariés handicapés donnant droit à l’aide au poste au moment de la signature du contrat ;
  • Les conditions de modification du contingent d’aides au poste en cas de changement d’effectif en cours d’année ;
  • Les documents financierscomptables et administratifs à faire parvenir à l’administration maintien dans l’entreprise des handicapés vieillissants, ou encore une aide à la mobilité professionnelle vers le milieu ordinaire des travailleurs) ;

Quelles aides sont octroyées par l’Etat pour créer une EA ?

Pour permettre aux Entreprises Adaptées d’atteindre leur objectif et de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, ces dernières bénéficient d’aides octroyées par l’État.

En effet, la signature du Contrat d’Objectif Triennal (COT) permet aux Entreprises Adaptées de bénéficier de 2 aides 

  1. L’aide au poste : elle aide les entreprises à rémunérer ses travailleurs sur la base du Smic. Le montant de cette aide est limité à 80% du Smic en vigueur et elle est versée mensuellement par la DDTEFP ;
  2. La subvention spécifique : elle compense les surcoûts générés par l’emploi majoritaire de personnes handicapées. Elle se compose de trois parties :
  • Une base forfaitaire de 900 euros par travailleur ;
  • Une partie sur critères (tels que le développement économique de l’Entreprise Adaptée par l’investissement et la modernisation, une aide au maintien dans l’entreprise des handicapés vieillissants, ou encore une aide à la mobilité professionnelle vers le milieu ordinaire des travailleurs) ;
  • Une partie sur projets, destinés à favoriser le développement économique et social de l’Entreprise Adaptée.

Quelles aides concernent la partie sur critère de la subvention ?

L’aide à la mobilité professionnelle est de 4 600 euros par salarié handicapé. Le calcul de l’aide au développement économique de l’Entreprise Adaptée est différent. Il est quant à lui basé sur l’effectif de référence enregistré au 31 décembre de l’année précédente.

Le montant de cette aide par travailleur handicapé équivaut à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements pour cette année-là, moins 150 euros. Notez que le total de cette aide au développement économique ne peut pas excéder 1100 euros.

Enfin, l’aide au maintien dans l’emploi est de 600 euros par salarié de 50 à 55 ans révolus, et de 1060 euros pour celui qui est âgé de plus de 56 ans.

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