Audit de votre entreprise

Audit OETH de votre entreprise

Notre audit personnalisé explore attentivement les besoins spécifiques en matière d’accessibilité au sein de votre entreprise, jetant les bases d’une transformation inclusive en identifiant des solutions sur mesure pour chaque individu en situation de handicap.

Qu’est-ce que l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à l’obligation légale pour certaines entreprises d’employer un pourcentage de travailleurs en situation de handicap. Si l’obligation n’est pas appliquée, des sanctions sont mises en place. Alors, qui sont les bénéficiaires de cette obligation d’emploi ? Quelles entreprises sont concernées ? Comment calculer l’OETH ? Quelles contributions verser en cas de non-respect de l’obligation ? Notre guide vous accompagne.

Quelle est la différence entre OETH et RQTH ?

Qu’est-ce que la RQTH ?

 

La RQTH est la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Selon le code du travail ” Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. “

Qui peut obtenir la RQTH ?

 

Cette RQTH peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, qui exerce ou qui souhaite exercer une activité professionnelle et qui voit ses capacités physiques ou mentales diminuées par un handicap.

Pour obtenir la RQTH, la personne doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Elle réside en France métropolitaine
  • Elle est de nationalité française 
  • Elle est ressortissante de l’espace économique européen
  • Elle dispose d’un titre de séjour régulier si elle est de nationalité étrangère.

Pourquoi demander une RQTH ?

En faisant reconnaître son handicap avec une RQTH la personne peut bénéficier de plusieurs mesures, qui ont été prises afin de faciliter l’emploi et la formation professionnelle.

La RQTH permet notamment de bénéficier du dispositif légal de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), ce qui peut jouer en la faveur du travailleur lors d’un recrutement, permettant en effet à l’entreprise de satisfaire à cette obligation.

La RQTH permet également de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, qui propose des programmes d’intégration. Par ailleurs, la RQTH donne la possibilité d’accéder aux contrats de travail « aidés », ou de demander une orientation vers un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT).

En outre, le RQTH permet d’accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, et de bénéficier des aides de l’Agefiph ou du FIPHFP. Elle donne accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique, et donne accès au dispositif de retraite anticipée.

Quel est le rôle de l’OETH ?

En France, « tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total de son entreprise ». Ce cadre réglementaire est désigné par le terme d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH.

En ce sens, l’OETH accompagne les employeurs à améliorer les parcours professionnels en accordant des aides pour l’insertion et la professionnalisation, en accompagnement à la prise de poste, en favorisant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage. L’OETH permet également le maintien dans l’emploi, grâce à des aménagements du poste de travail, et rend possible les accompagnements à la reconversion professionnelle.

 

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : qui est concerné ?

Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf. En outre, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent également déclarer leurs salariés en situation de handicap. 

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat :

  • Les CDD, les CDI, les contrats d’alternance
  • Les parcours emploi compétences (PEC)
  • Les contrats d’intermittents ;
  • Les contrats de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs ;
  • Les stages rémunérés ou non, mais également les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Notez qu’en plus de l’emploi direct, les entreprises sont désormais encouragées à déclarer l’achat de produits ou de services auprès d’un Établissement et service d’aide par le travail (Esat), d’une Entreprise Adaptée (EA) ou d’un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH).

Chaque année, l’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé afin de justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel, sont tenus de régler une contribution annuelle aux Urssaf

Notez que les entreprises qui sont nouvellement créées, ou celles qui viennent d’atteindre le seuil de 20 salariés ont un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.

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Comment calculer l’OETH ?

Dans le cadre de l’OETH, l’entreprise est amenée à faire deux déclarations :

  1. Une déclaration mensuelle : chaque mois de l’année N, elle doit effectuer, via la DSN, la déclaration du statut des BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;
  2. Une déclaration annuelle : chaque année l’entreprise doit également déclarer son OETH via la DSN, durant l’année N par rapport à l’année N-1. Elle sera demandée le 05 ou 15 mars.

Le calcul de la contribution s’effectue comme suit :

Nombre de salariés présents dans l’entreprise x 6% = Nombre de travailleurs Handicapés à embaucher.

Le nombre de bénéficiaires manquants est toujours arrondi à l’entier inférieur. Par exemple :
OETH = 32 x 6% = 1,92 : l’entreprise doit embaucher 1 travailleur handicapé.

Comment se calcule la contribution à verser en cas de bénéficiaire manquants ?

Lorsque l’entreprise ne remplit pas sont OETH, elle doit verser une contribution, qui se calcule comme suit :

Contribution brut = Nombre de bénéficiaires manquants x Barème par taille d’entreprise exprimé en SMIC horaire brut. 

  • Si l’effectif d’assujettissement se situe entre 20 et 149 salariés : 400 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
  • Si l’effectif d’assujettissement se situe entre 150 et 749 salariés : 500 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
  • Si l’effectif d’assujettissement est supérieur à 750 salariés, 600 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
  • Si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé ou n’a réalisé aucune action concrète depuis 3 ans (situation dite de Quota Zéro) : 1500 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.

Comment se calcule la contribution à verser en cas de bénéficiaire manquants ?

Lorsque l’entreprise ne remplit pas sont OETH, elle doit verser une contribution, qui se calcule comme suit :

Contribution brut = Nombre de bénéficiaires manquants x Barème par taille d’entreprise exprimé en SMIC horaire brut. 

  • Si l’effectif d’assujettissement se situe entre 20 et 149 salariés : 400 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
  • Si l’effectif d’assujettissement se situe entre 150 et 749 salariés : 500 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
  • Si l’effectif d’assujettissement est supérieur à 750 salariés, 600 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.
  • Si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé ou n’a réalisé aucune action concrète depuis 3 ans (situation dite de Quota Zéro) : 1500 x SMIC horaire par travailleur handicapé non-employé.

Qui peut bénéficier de l’OETH ?

Les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

  • Ils sont travailleurs reconnus handicapés (RQTH ) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • Ils sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire) ;
  • Ils sont titulaires d’une pension d’invalidité. L’invalidité doit ici réduire les capacités de travail ou de gain d’au moins deux tiers ;
  • Ils sont anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
  • Ils sont sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
  • Ils sont détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ; 
  • Ils sont bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Une attestation est délivrée à ces bénéficiaires en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Comment obtenir une attestation OETH ?

Les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

  • Ils sont travailleurs reconnus handicapés (RQTH ) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • Ils sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire) ;
  • Ils sont titulaires d’une pension d’invalidité. L’invalidité doit ici réduire les capacités de travail ou de gain d’au moins deux tiers ;
  • Ils sont anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
  • Ils sont sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
  • Ils sont détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ; 
  • Ils sont bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Une attestation est délivrée à ces bénéficiaires en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Les bénéficiaires de l’OETH reçoivent une attestation : son rôle est notamment de faciliter la transmission, parfois délicate, de l’information sur le handicap, lors de votre recrutement ou après, sans avoir à entrer dans le détail de votre situation. 

L’attestation de bénéficiaire OETH est rédigée sur un feuillet séparé, qui est annexé à la notification de décision. Elle mentionne :

  • Le bénéfice de l’obligation d’emploi ;
  • Sa catégorie ;
  • L’identification du bénéficiaire (les noms, prénoms, numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE et date de naissance) ;
  • L’identification de l’autorité qui délivre l’attestation ;
  • La durée de validité du droit ouvert.
 

Faites-vous guider dans votre obligation d’embauche

Pour vous accompagner dans cette démarche de manière structurée et professionnelle, vous pouvez vous tourner vers des associations telles qu’AGMH. Leurs missions ? Orienter les entreprises dans leurs obligations d’embauche de travailleurs en situation de handicap, afin de veiller à une insertion professionnelle réussie dans le monde du travail. 

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